Projet de loi PLF pour 2020
Direction de la Séance
N°II-696
29 novembre 2019
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
(n° 139 , 140 , 146)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
Article 38 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 5 000 000 |
| 5 000 000 |
|
Concours spécifiques et administration |
|
|
|
|
TOTAL | 5 000 000 |
| 5 000 000 |
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SOLDE | + 5 000 000 | + 5 000 000 | ||
Objet
Cet amendement tire les conséquences de l’adoption par l’Assemblée nationale de l’amendement n°II-860, qui vise à introduire les surfaces des cœurs de parcs nationaux et les parcs marins en plus des surfaces Natura 2000 au sein d’une dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité via la dotation globale de fonctionnement (DGF).
Le programme 119 de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » porte déjà une dotation créée par l’article 256 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. Le Sénat a proposé l’élargissement de cette dotation, et a, en conséquence, adopté l’amendement n°I-954 minorant la DGF de 5 M€, à l’instar de ce qui a été réalisé l’année passée.
Cet amendement de coordination vise ainsi à doter le programme 119 de 5 M€.