En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 139 , 140 , 146)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes CONCONNE et JASMIN, MM. ANTISTE, LUREL, MARIE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 78 QUATER

Après l’article 78 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 2336-4 est ainsi modifié :

a) À la première phrase et à la deuxième phrase du I, deux fois, les mots : « des départements d’outre-mer » sont remplacés par les mots : « du département de Mayotte » ;

b) La dernière phrase du I est supprimée ;

c) Le II est abrogé ;

2° L’article L. 2336-5 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa et au b du 2° du I, les mots : « de métropole » sont supprimés ;

b) Au a du 1° du I, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 60,7 % ».

Objet

La répartition du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) s’effectue au sein de trois enveloppes : une enveloppe regroupant les collectivités métropolitaines, une enveloppe regroupant les collectivités des départements d’outre-mer, à l’exception de Mayotte, et une enveloppe regroupant les collectivités de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française, de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, des circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna et du Département de Mayotte.

Cette segmentation qui peut paraître être un geste en direction des outre-mer constitue dans les faits un manque à gagner important. En effet, elle conduit à exclure du bénéfice du FPIC 40% des ensembles intercommunaux des DOM (hors Mayotte). Or, au regard des seuils d’éligibilité en vigueur en métropole, toutes les collectivités de ces départements devraient, en l’état actuel, bénéficier du FPIC. On sait que le revenu moyen par habitant contribue pour 60% à la constitution de l’indice synthétique intervenant dans la détermination des attributions du FPIC ; or, les revenus constatés dans les DOM sont significativement inférieurs à la moyenne nationale, et ce sans même prendre en considération le niveau globalement plus élevé des prix pratiqués outre-mer. Le système en vigueur aboutit donc à exclure de façon pérenne du bénéfice du FPIC les collectivités affichant des niveaux de revenus, certes supérieurs à la moyenne ultra-marine, mais sensiblement inférieurs à la moyenne nationale.

Le présent amendement propose de ne conserver le principe de la quote-part outre-mer que pour les collectivités de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française, de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, des circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna et du Département de Mayotte (ce dernier, pour des raisons tenant aux difficultés de comparabilité de ses indicateurs fiscaux du fait des modalités de mise en œuvre récente de la fiscalité locale). Le principe du droit commun appliqué aux collectivités des DOM (hors Mayotte), déjà en vigueur pour ce qui concerne le dispositif de prélèvement, serait ainsi étendu au dispositif de reversement du FPIC, ce qui permettrait d’accorder la même valeur aux critères de répartition du FPIC sur l’ensemble du territoire national.

Dans la mesure où l’application du droit commun aurait pour effet d’exclure mathématiquement quelques ensembles intercommunaux métropolitains du fait de la limitation à 60 % du total des ensembles du nombre de bénéficiaires, il est en outre proposé de porter à 60,7 % le pourcentage précité, de façon conserver un nombre identique d’ensembles métropolitains bénéficiaires d’une attribution, à critères inchangés.

Ces deux propositions complémentaires ne devraient pas avoir d’impact, par rapport à 2019, sur les attributions individuelles de l’ensemble des autres bénéficiaires du F.P.I.C. dans la mesure où, du fait de l’ampleur des sommes utilisées en 2019 pour les régularisations et les garanties (67,4 M€ au total) et qui ne seront pas reconduites à l’identique en 2020, le montant global consacré à la métropole et aux départements d’outre-mer hors Mayotte devrait être en augmentation d’environ 40 M€.