En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 139 , 140 , 146)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes LÉTARD, de la PROVÔTÉ et LOISIER, MM. LOUAULT, KERN et DÉTRAIGNE et Mmes PERROT, SAINT-PÉ, DOINEAU et BILLON

ARTICLE 78 NONIES

Consulter le texte de l'article ^

Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Au a du 1° de l'article L. 2334-35 du code général des collectivités territoriales, les mots : « regroupée des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre » sont remplacés par les mots : « des communes » et la référence : « au 1° » est remplacée par les références : « aux a et b du 2° ».

Objet

Aujourd'hui, la population prise en compte pour le calcul de la DETR est la population des EPCI de moins de 75 000 habitants. Ce critère exclut toutes les communes pourtant éligibles à la DETR et qui appartiennent à un EPCI de plus de 75 000 habitants. Alors que les logiques de regroupement intercommunal à plus grande échelle ont été encouragées, la répartition de la DETR pénalise cet effort de rationalisation de la carte intercommunale. Il s'agit ici de faire correspondre effectivement la base de calcul de la DETR entre les départements avec les populations des communes éligibles à la DETR.