En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 139 , 140 , 146)

AMENDEMENT

présenté par

M. DELCROS, Mme VERMEILLET, MM. JANSSENS et LUCHE et Mmes SAINT-PÉ, DOINEAU, VÉRIEN, MORIN-DESAILLY et LÉTARD

ARTICLE 78 TER

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Alinéa 5, première phrase

Remplacer le nombre :

10 000

par le nombre

5 000

Objet

Cet amendement vise à abaisser le seuil d’habitants permettant aux communes d’être éligibles au dispositif Natura 2000 en le portant de 10 000 à 5000 pour que les collectivités concernées puissent disposer d’une dotation plus significative.

En effet, en 2019, 1118 communes se sont réparti les 5 millions d’euros de la nouvelle dotation Natura 2000. Si le verdissement de la dotation globale de fonctionnement (DGF) est un signe important pour les territoires, il représente en moyenne moins de 5000 euros par commune.

Le détail de la répartition fait apparaître que sur les 1118 bénéficiaires, près de la moitié des communes sont classées montagne. Cela est cohérent au regard de l’objectif Natura 2000 de prise en compte des enjeux de biodiversité dans les activités humaines.

Pourtant, alors que les communes de Montagne jouent un rôle essentiel dans la préservation de la biodiversité, elles ne bénéficient que d’une faible part des 5 millions d’euros, car le nombre d’habitants est le critère principal de répartition de cette dotation. 

Ainsi, certaines communes classées montagne touchent moins de 200 euros comme Châteauvieux-les-Fossées dans le massif du Jura (141 euros) ou Terroles dans le massif des Pyrénées (193 euros).

Par ailleurs, comme le souligne le dernier rapport de l’Observatoire des finances locales, « à population identique, les dépenses de fonctionnement par habitant sont plus élevées pour les communes de montagne que pour les autres communes. L’écart est particulièrement important pour les plus petites communes. Plus les communes sont grandes, plus les différences s’estompent ».

Il est donc proposé d’abaisser le seuil d’éligibilité d’habitants à 5000 afin de faire bénéficier les territoires qui en ont le plus besoin de ces ressources créées en 2019.