En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 139 , 140 , 146)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LAVARDE, MM. MORISSET, LEFÈVRE et MANDELLI, Mme Laure DARCOS, M. SAVIN, Mme LASSARADE, MM. PIEDNOIR, LAMÉNIE et KAROUTCHI, Mme DI FOLCO et M. RAPIN

ARTICLE 78

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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

Les sixième et septième alinéas de l’article L. 1211-2 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés :

« - neuf présidents, ou vice-présidents, d’établissements publics de coopération intercommunale élus par le collège des présidents d’établissements publics de coopération intercommunale, à raison de trois pour les communautés urbaines et métropoles, de trois pour les communautés d’agglomération, de trois pour les communautés de communes ;

« - treize maires, ou adjoints au maire, élus par le collège des maires, dont un au moins pour les départements d’outre-mer, un pour les collectivités d’outre-mer ainsi que la Nouvelle-Calédonie, un pour les communes situées en zone de montagne, un pour les communes situées en zone littorale, un pour les communes touristiques et deux pour les communes de moins de 2 000 habitants ; ».

Objet

Cet amendement vise à ce que le prochain renouvellement triennal des membres du Comité des Finances Locales (CFL), lequel aura lieu en 2020, prenne en considération les évolutions de l’organisation territoriale survenues ces dernières années, s’agissant de sa composante « bloc communal » : au titre des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI, 6^ème alinéa de l’article L. 1211-2 du CGCT) et au titre des communes (7^ème alinéa de l’article L. 1211-2 du CGCT).

La logique de parts réservataires (quotas) allouées à telles ou telles catégories de collectivités n’a pas été révisée depuis 2011. Pour ne prendre qu’un exemple, le nombre de membres titulaires correspondant aux EPCI à fiscalité additionnelle est identique (deux) à celui des EPCI à fiscalité professionnelle unique, alors même qu’au 1^er janvier 2019, ces derniers, au nombre de 817, regroupaient 20 797 communes (et 19 310 000 habitants), tandis que les EPCI à fiscalité additionnelle, au nombre de 184, regroupaient 5 129 communes (et 2 874 000 habitants).

Afin de faire en sorte que le collège « communes et intercommunalités » de 2020 soit représentatif de la réalité actuelle du bloc communal, le présent amendement propose :

-        de rééquilibrer le poids respectif des représentants des communes et des représentants des EPCI en référence à ce qui avait été retenu pour le calcul de la « contribution au redressement des comptes publics » entre 2014 et 2017 (soit 59% et 41%). Dès lors le nombre de représentants (titulaires) des communes serait de 13 (contre 15 dans la rédaction actuelle de l’article L.1211-2 du CGCT) et celui des représentants de EPCI de 9 (contre 7) ;

-        de rééquilibrer le poids respectif des représentants des différentes catégories d’EPCI afin de tenir compte de la population regroupée. Dès lors le nombre de représentants (titulaires) des communautés urbaines et métropoles serait de 3 (contre 1 dans la rédaction actuelle de l’article L.1211-2 du CGCT), de 3 pour les communautés d’agglomération (contre 2) et de 3 pour les communautés de communes (contre 4).

A noter que les quote-part réservataires pour les communes d’outre-mer, de zone de montagne, de zone littorale et pour les communes touristiques seraient maintenues inchangées. Par ailleurs, il est proposé d’abandonner la différenciation des communautés de communes selon leur régime fiscal, dans le droit fil de la récente réforme de la dotation d’intercommunalité.

Enfin, constatant que depuis le dernier renouvellement (2017) le quorum est difficilement atteint (il l’est grâce aux représentants de l’Etat) et que s’agissant des grandes villes, métropoles ou grandes communautés, on peut légitimement s’interroger sur la nécessité que ce soit le maire ou le président d’EPCI qui soit le représentant de la collectivité, eu égard à la technicité des sujets abordées, il est proposé que des adjoints et vice-président puissent être élus.