En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 139 , 140 , 146)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Maryse CARRÈRE, MM. CABANEL et CORBISEZ, Mmes COSTES et Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY et GOLD, Mmes JOUVE et LABORDE et MM. REQUIER, VALL et LABBÉ

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 78 QUATER

Après l'article 78 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la seconde phrase du dixième alinéa de l’article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « communes membres », sont insérés les mots : « du prélèvement au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales calculé conformément aux 2° et 3° du I de l’article L. 2336-3 ».

Objet

Cet amendement a pour objet de déduire du potentiel financier agrégé le prélèvement au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales.

Le PFIA sert a évaluer la richesse de l'EPCI et des communes membres.

Or le prélèvement au titre du FPIC correspond bien à une charge et non à une ressource, qui doit donc être soustrait du PFIA.