En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 139 , 140 , 146)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Maryse CARRÈRE, MM. CABANEL et CORBISEZ, Mme COSTES, MM. GABOUTY et GOLD, Mmes JOUVE et LABORDE et MM. REQUIER, VALL et LABBÉ

ARTICLE 78 TER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 5, première phrase

Remplacer le nombre :

10 000

Par le nombre :

5 000

Objet

L'objet de cet amendement est d'abaisser de 10000 à 5000 le seuil d'habitants par commune bénéficiaire du dispositif Natura 2000, afin de permettre aux collectivités concernées, notamment les communes de montagne, de disposer d'une plus importante dotation.