En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 139 , 140 , 146)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LAVARDE, MM. MORISSET, LEFÈVRE et MANDELLI, Mme Laure DARCOS, M. SAVIN, Mme LASSARADE, MM. PIEDNOIR, LAMÉNIE et KAROUTCHI, Mme DI FOLCO, MM. HUSSON et RAPIN et Mme BORIES

ARTICLE 78 SEPTIES

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I. – Alinéa 6

Après les deux occurrences du mot :

financier

insérer les mots :

ou du potentiel fiscal

II. – Alinéa 7, seconde phrase

Remplacer le taux :

50 %

par le taux :

35 %

III. – Après l’alinéa 11

Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – À la deuxième phrase du dernier alinéa de l’article L. 5211-19 du même code, les mots : « des V et VI de l’article 1609 nonies C » sont remplacés par les mots : « , du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts et de l’article L. 5211-28-4 du présent code ».

…. – À la première phrase du III de l’article L. 5211-29 dudit code, les mots : « et la moitié de la dotation de solidarité communautaire prévues, respectivement, aux V et VI du même article, » sont remplacés par les mots : « , prévue au V du même article, et la moitié de la dotation de solidarité communautaire, ».

IV. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Par dérogation à l’article L. 5211-28-4 du code général des collectivités territoriales, au titre de l’année 2020, le conseil communautaire peut, par une délibération prise à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, reconduire le montant de la dotation de solidarité communautaire versé à chaque commune membre de l’établissement public de coopération intercommunale au titre de l’année 2019.

Objet

Le présent amendement propose une évolution du fonctionnement de la dotation de solidarité communautaire (DSC) tel qu’il a été adopté par l’Assemblée Nationale. Pour que la DSC puisse réellement « réduire les disparités de ressources et de charges entre ces communes », il convient d’assouplir les règles de répartition afin que les collectivités locales puissent développer leur approche de la solidarité territoriale en prenant en compte des critères reflétant la nature de chaque territoire.

Cette amendement vise :

-        D’une part, à étendre la liste des critères obligatoires de répartition que peut choisir un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre en intégrant le potentiel fiscal ;

-        Et d’autre part, à réduire a 35 %, au lieu de 50 %, la part minimale que ces critères doivent représenter dans la répartition du montant de la DSC afin de laisser davantage le choix à la collectivité locale de pouvoir définir des critères complémentaires et ainsi légitimer le recours à des critères spécifiques définis en fonction des enjeux de chaque territoire.

Ces critères devront être pondérées de la population communale, qui peut revêtir différente forme (nombre de foyers imposables, etc.).

Par ailleurs, à titre dérogatoire, cet amendement donne la possibilité aux EPCI de reconduire pour l’année 2020 les montants de DSC de l’année 2019 par une délibération du conseil communautaire à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

Enfin, l’amendement remplace au sein du code général des collectivités territoriales la référence au VI de l’article 1609 nonies C du code général des impôts par celle de l’article L. 5211-28-4 qui prévoit désormais les dispositions applicables en matière de dotation de solidarité communautaire.