Projet de loi PLF pour 2020
Direction de la Séance
N°II-613
28 novembre 2019
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
(n° 139 , 140 , 146)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BONHOMME
ARTICLE 78
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 112 à 116
Supprimer ces alinéas.
Objet
La commission des finances a adopté un amendement à l'article 5 du présent projet de loi de finances portant sur le rapport que le Gouvernement aura à remettre au Parlement sur les conséquences financières de la réforme du financement des collectivités territoriales.
Cet amendement propose par conséquent de supprimer les dispositions introduites par l'Assemblée nationale afin qu'un rapport sur le même sujet soit réalisé mais ce dans un calendrier différent.