En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 139 , 140 , 146)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DELCROS et LE NAY, Mmes Catherine FOURNIER et VERMEILLET, MM. LONGEOT et LUCHE, Mme MORIN-DESAILLY, MM. KERN, MOGA et JANSSENS, Mme VULLIEN et M. LOUAULT

ARTICLE 78 TER

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I. – Alinéa 5, première phrase

Remplacer le taux :

55 % 

par le taux :

60 % 

II. – Alinéa 6, première phrase

Remplacer le taux : 

40 %                                                                                                                                              

par le taux :

35 % 

Objet

L’Assemblée nationale a adopté un amendement visant à poursuivre le verdissement de la DGF qui, en annulant la dotation de 5 millions d’euros initialement votée lors du budget 2019 en faveur des communes dites Natura 2000, la porte ainsi à 10 millions d’euros, en incluant désormais un rattrapage au profit des Parcs nationaux et marins, dont la dotation spécifique a été supprimée en 2016.
Les dispositions du nouvel article prévoient la nouvelle répartition qui s’ensuivra entre les communes Natura 2000 et les Parcs nationaux et marins.
Le calcul est un peu subtil dans la mesure où il inclut une dotation existante, la reconstitution naturelle du manque à gagner des deux autres, la création d’un nouveau Parc et le supplément consacré à la poursuite du mouvement de verdissement de la DGF, correspondant à chacune des catégories concernées…

Après vérification, il apparaît que la fraction revenant aux communes Natura 2000 devrait être légèrement supérieure à 60% et non à 55% et que la part revenant aux Parcs marins, inférieure à 3% et celle des Parcs nationaux se situe plutôt vers 32%.
Dans un souci de conciliation, et afin de préserver l’avantage accordé aux Parcs marins, le présent amendement prévoit que la fraction proposée par le I pour les communes Natura 2000 soit portée de 55% à 60% et celle du II pour les Parcs nationaux soit ramenée à 35% au lieu de 40%.
L’effort en direction des Parcs nationaux serait ainsi préservé nonobstant l’amendement II-29 proposé à juste titre par Charles Guéné et ses collègues, qui pourrait ainsi être légitimement servi.