En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION OUTRE-MER

(n° 139 , 140 , 141, 143, 146)

AMENDEMENT

présenté par

MM. POADJA et LAUREY, Mme TETUANUI, MM. DELCROS, DÉTRAIGNE et HENNO, Mme JOISSAINS, MM. LAGOURGUE, LE NAY, LONGEOT et LOUAULT et Mme DOINEAU

Article 38 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Les territoires français du Pacifique sont particulièrement concernés par les risques cycloniques et de submersion marine ou tsunamis. Ils ne sont cependant ni éligibles au fonds de prévention des risques naturels majeurs dit « fonds Barnier » ni au « fonds vert » créé dans le cadre de la COP21 en 2015, à destination notamment des petits États du Pacifique.

La ligne budgétaire consacrée à un « équivalent » au sein de la mission « outre-mer » est nécessaire mais insuffisante. Cette solution transitoire devra laisser la place à un dispositif pérenne à la hauteur d’un enjeu de long terme.

Le rapport d’information sénatorial sur « les risques naturels majeurs dans les outre-mer » a préconisé la création, pour les collectivités du Pacifique, d’un fonds ad hoc abondé par crédits budgétaires en soutien aux politiques et dispositifs locaux de prévention des risques naturels.

Dans l’attente de la création de ce fonds, il convient d’augmenter les crédits pouvant bénéficier aux collectivités du Pacifiques qui sont les premières impactées par les changements climatiques. Cet amendement prévoit ainsi de transférer 7 millions d’euros en crédits de paiement et en autorisations d’engagement de l’action 02 « Aide à l’insertion et à la qualification professionnelle » du programme 138 « Emploi Outre-mer » à l’action 09 « Appui à l’accès aux financements bancaires » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer ».