En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES

(n° 139 , 140 , 143)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 78 OCTODECIES

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au sixième alinéa, après les mots : « au moment de la », est inséré le mot : « première » ;

II. – Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Au début du septième alinéa, il est ajouté le mot : « et » ;

III. – Alinéa 5

Après le mot :

mensuellement

insérer les mots :

et revalorisée le 1^er octobre de chaque année par application du coefficient mentionné à l’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale

IV. – Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

6° À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « et de durée des séjours dans le pays d’origine » sont supprimés.

V. – Après l’alinéa 7

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Les références à : « l’aide à la réinsertion familiale et sociale » dans le code de l’action sociale et des familles sont remplacées par les références à : « l’aide à la vie familiale et sociale ».

Objet

Le présent amendement à l’article qui réforme l’aide à la réinsertion familiale et sociale (ARFS) vise à clarifier les 2°, 4° et 6° portant sur les conditions relatives à l’éligibilité.

À l’occasion de cette réforme, la condition d’hébergement dans un foyer de travailleurs migrants (FTM) ou une résidence sociale ne sera plus requise pour le maintien de l’aide.

L’amendement a ainsi pour objet de préciser que cette condition n’est requise que lors de la demande initiale.

Il permet également que l’aide soit revalorisée annuellement par application de l’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale.

Par ailleurs, l’obligation de séjourner dans le pays d’origine étant supprimée dans le cadre de cette réforme, la mention relative à l’existence de lien dans un autre pays ne trouve dès lors plus à s’appliquer. Il est donc proposé de la supprimer.

Enfin, l’amendement clarifie le texte en précisant que la condition de ressources exigée lors de la demande, qui existe actuellement, sera maintenue.