En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 139 , 140 , 146)

AMENDEMENT

présenté par

MM. SAVOLDELLI et BOCQUET, Mmes APOURCEAU-POLY, ASSASSI, BENBASSA, BRULIN, CUKIERMAN et COHEN, MM. GAY et GONTARD, Mme GRÉAUME, M. Pierre LAURENT, Mme LIENEMANN, M. OUZOULIAS et Mme PRUNAUD

ARTICLE 78 OCTIES

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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.… – Au deuxième alinéa du 2° du I du XV de l’article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant sur une nouvelle organisation territoriale de la République, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 0 % ».

Objet

Par cet amendement nous proposons que la DSIT reversée par la Métropole du Grand Paris aux établissements publics territoriaux à partir d’une fraction de l’évolution de la CVAE positive annuelle perçue par la MGP puisse évoluer dans une fourchette plus large que celle actuelle, pour passer de d’entre 10 % à 50 % à entre 0 % et 50 %.