En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 139 , 140 , 146)

AMENDEMENT

présenté par

MM. SAVOLDELLI et BOCQUET, Mmes APOURCEAU-POLY, ASSASSI, BENBASSA, BRULIN, CUKIERMAN et COHEN, MM. GAY et GONTARD, Mme GRÉAUME, M. Pierre LAURENT, Mme LIENEMANN, M. OUZOULIAS et Mme PRUNAUD

ARTICLE 78 OCTIES

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Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Objet

Par cet amendement de suppression partielle nous souhaitons rétablir le versement de la dotation de soutien à l’investissement territorial (DSIT) au bénéfice des établissements publics territoriaux sur l’année 2020 alors qu’il avait déjà été suspendu en 2019 et que cette suspension a été réitérée pour 2020 lors de l’examen du présent PLF à l’Assemblée.

Cette année la CVAE augmente de 82 millions par rapport à 2018, avec une tendance dynamique de croissance importante. Il nous semble justifié que cette richesse soit reversé en partie par la Métropole du Grand Paris aux EPT et aux communes au lieu de seulement abonder l’épargne de la métropole. La DSIT permet ainsi de reverse une telle part de la croissance annuelle de la CVAE compris entre 10% et 50%.