Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

N°II-544

27 novembre 2019

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 139 , 140 , 146)

AMENDEMENT

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

présenté par

MM. SAVOLDELLI, BOCQUET

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 78 QUINQUIES

Après l'article 78 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un premier bilan de la mise en place de la dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID). Ce rapport analyse notamment les conditions de répartition de cette dotation et le taux de financement des projets présentés.

Objet

A l’issue de la mise en place de cette nouvelle dotation venue remplacer la DGE, il convient désormais de réaliser une première analyse de cette réforme sur le terrain.

Les premiers retours des Départements font globalement apparaitre que les critères d’attribution de cette dotation ont été à géométrie variable, son mode de calcul et de versement rend par ailleurs le rythme de perception beaucoup moins linéaire que ne l’était la DGE.

Un grand nombre de Départements se sentent perdants sans qu’ils aient pu anticiper la situation.

C’est pourquoi, un premier bilan s’avère indispensable afin d’ajuster et d’améliorer le fonctionnement de la DSID. 

Tel est l’objectif de cet amendement.