Projet de loi PLF pour 2020
Direction de la Séance
N°II-540 rect.
3 décembre 2019
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
(n° 139 , 140 , 146)
AMENDEMENT
C | Demande de retrait |
---|---|
G | |
Tombé |
présenté par
MM. MARIE, RAYNAL, Jacques BIGOT, BOTREL et CARCENAC, Mme de la GONTRIE, MM. DURAIN et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, M. FÉRAUD, Mme HARRIBEY, MM. Patrice JOLY, KANNER, KERROUCHE, LALANDE, LECONTE, LUREL, SUEUR et SUTOUR, Mme TAILLÉ-POLIAN, M. ANTISTE, Mme ARTIGALAS, M. Joël BIGOT, Mmes BLONDIN et CONWAY-MOURET, MM. DAUDIGNY, DAUNIS et DURAN, Mme FÉRET, M. FICHET, Mmes GRELET-CERTENAIS et GUILLEMOT, MM. LOZACH et MANABLE, Mme MONIER, M. MONTAUGÉ, Mmes PEROL-DUMONT et Sylvie ROBERT, MM. TEMAL et TOURENNE, Mme VAN HEGHE, M. VAUGRENARD
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 78 TER
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Alinéa 4, première phrase
Remplacer les mots :
, au sein de la dotation globale de fonctionnement, une dotation additionnelle à la dotation forfaitaire des communes
par les mots :
une dotation
Objet
Cet amendement propose d'extraire la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité de la dotation globale de fonctionnement.
En choisissant de faire de cette dotation, une dotation additionnelle à la dotation forfaitaire des communes au titre de la DGF, le gouvernement fait financer sa politique de "verdissement" de la DGF par les communes elles-même, en raison du caractère fermé de l’enveloppe de la DGF. Le gouvernement ne peut se prévaloir d'un verdissement des dotations sans y mettre les moyens correspondants.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).