Projet de loi PLF pour 2020
Direction de la Séance
N°II-534 rect. bis
3 décembre 2019
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
(n° 139 , 140 , 146)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
MM. MARIE, RAYNAL, Jacques BIGOT, BOTREL et CARCENAC, Mme de la GONTRIE, MM. DURAIN et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. Patrice JOLY, KANNER, KERROUCHE, LALANDE, LECONTE, LUREL, SUEUR et SUTOUR, Mme TAILLÉ-POLIAN, M. ANTISTE, Mme ARTIGALAS, M. Joël BIGOT, Mmes BLONDIN et CONWAY-MOURET, MM. DAUDIGNY, DAUNIS et DURAN, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS et GUILLEMOT, MM. LOZACH et MANABLE, Mme MONIER, M. MONTAUGÉ, Mmes PEROL-DUMONT et Sylvie ROBERT, MM. TEMAL et TOURENNE, Mme VAN HEGHE, M. VAUGRENARD
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 78 NONIES
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 2334-36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une fraction égale à 15 % au moins de l’enveloppe versée à chaque département en application de l’article L. 2334-35 est destinée au financement d’opérations des communes de moins de 2 000 habitants pour lesquelles le montant de la dépense subventionnable n’excède pas 50 000 euros. »
Objet
Afin de remédier aux difficultés que rencontrent les communes rurales pour « boucler » le financement de petits projets, cet amendement propose de réserver une part égale à 15 % de l’enveloppe départementale de DETR aux projets des communes de moins de 2 000 habitants dont le coût n’excède pas 50 000 euros.
Il vise à remédier aux difficultés que rencontrent les petites communes rurales, dont les besoins sont les plus importants, pour assurer le financements de petits projets.
NB :La rectification consiste en un changement de place (de l'article additionnel après l'article 78 nonies vers l'article 78 nonies)