En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION JUSTICE

(n° 139 , 140 , 146)

AMENDEMENT

présenté par

M. DÉTRAIGNE

au nom de la commission des lois

ARTICLE 76 TERDECIES

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Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer l’article introduit à l’Assemblée nationale portant réforme de l’aide juridictionnelle.

Cet article pose plusieurs difficultés.

Il renverrait, en premier lieu, la définition des plafonds d’admission à l’aide juridictionnelle au pouvoir réglementaire, alors qu’ils sont aujourd’hui fixés par la loi. Il retiendrait aussi le revenu fiscal de référence comme critère d’éligibilité, alors qu’aujourd’hui les ressources de toute nature sont examinées.

Ces modifications auront, à l’évidence, une incidence financière. Or, sans étude d’impact, nul ne sait quel seuil envisage de retenir le Gouvernement. Il n’est pas non plus possible d’estimer les conséquences de ces mesures sur la population éligible à l’aide juridictionnelle et leur coût.

Cet article supprime, en second lieu, l’obligation que chaque tribunal de grande instance dispose d’un bureau d’aide juridictionnelle (BAJ).

La répartition des BAJ serait renvoyée au décret sans aucun encadrement du législateur. Cette disposition est problématique pour l’exercice des droits de la défense, surtout en matière pénale où l’aide juridictionnelle est une urgence.

Le récent débat sur la lutte contre les violences conjugales a montré combien il était important que l’aide juridictionnelle puisse être accordée rapidement pour permettre la délivrance d’une ordonnance de protection. Cela n’est possible qu’avec un contact de proximité au sein même de la juridiction.

Les autres mesures proposées par l’article visent à écarter plus efficacement les publics qui n’ont pas droit à l’aide juridictionnelle : elles sont plus satisfaisantes sur le principe, mais sont invalidées par le dispositif global et la méthode retenue qui sont contestables.

Pour toutes ces raisons, il est donc proposé de supprimer cet article.