Projet de loi PLF pour 2020
Direction de la Séance
N°II-513
27 novembre 2019
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
(n° 139 , 140 , 146)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. FÉRAUD et ASSOULINE, Mme de la GONTRIE et M. JOMIER
ARTICLE 78 SEXIES
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement propose de supprimer la réforme du fonds de péréquation des DMTO.
Cette réforme, proposée par le gouvernement par un amendement déposé en séance sans débats préalables en commission ni étude d’impact ne respecte pas les demandes formulées par l’Assemblée des départements de France (ADF) et doit donc être rejetée.
En effet l’ADF avait assortie cette réforme d’une possibilité pour les départements qui le souhaiteraient d’augmenter leur taux de DMTO. Cette mesure aurait permis d’une part aux contributeurs de pouvoir absorber la hausse de leur contribution mais également d’alimenter le fonds de nouvelles ressources.
Compte tenu de ces éléments il est donc proposé de supprimer l’article instaurant cette réforme non conforme aux demandes de l’ADF.