En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 139 , 140 , 146)

AMENDEMENT

présenté par

MM. FÉRAUD et ASSOULINE, Mme de la GONTRIE et M. JOMIER

ARTICLE 78 QUINQUIES

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Rédiger ainsi cet article :

Le 3° du II de l’article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le b est ainsi rédigé :

« b) Le prélèvement ne peut excéder, pour chaque commune, 55 % des ressources du fonds ; »

2° Le d est abrogé.

Objet

Le présent amendement propose de supprimer l’augmentation du fonds de péréquation du FSRIF votée en 1ère lecture et de modifier les règles de plafonnement au prélèvement au fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France (FSRIF) afin que les prélèvements sur les ressources des collectivités ne soient pas démesurés. 

L’assemblée nationale a voté en 1ère lecture une augmentation de 20 millions d'euros du FSRIF qui passera ainsi en 2020 de 330 millions d'euros à 350 millions d'euros.

Tout d’abord, le FSRIF avec un niveau de 330 millions d'euros, a déjà atteint un niveau permettant d’assurer la péréquation entre collectivités.

Il existe en effet déjà plusieurs mécanismes de péréquation permettant de réduire les inégalités entre les collectivités :

·      Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) a été mis en place en 2012. Il constitue le premier mécanisme national de péréquation horizontale pour le secteur communal. Initialement établit à 150 M€ il atteint désormais 1 milliard d'euros, financé à plus de 40 % par les collectivités d’Ile-de-France.

·     Les dotations de péréquation communales (au sein de la dotation globale de fonctionnement- DGF) qui ont progressé de 180 millions d’euros entre 2019 et 2020. Pour mémoire, les montants consacrés à la solidarité envers les collectivités les plus fragiles représentent désormais 39% de la DGF des communes contre 16% il y a dix ans. 

·      La Métropole du Grand Paris : avec la création de la MGP qui, avec la mise en commune des ressources dont la fiscalité économique a vocation à être un outil plus proche des réalités du terrain et efficace de la péréquation, il n’y a plus lieu d’augmenter les autres fonds de péréquation.

Ensuite, le mécanisme du fonds du FSRIF, est un mécanisme de péréquation spécifique à l'Ile-de-France. La loi de finances pour 2012 l'a modifié et adapté les prélèvements au fonds et a notamment prévu que d’une année sur l’autre aucune contribution ne puisse augmenter de plus de la moitié de l’augmentation du fonds. Cette règle essentielle pour éviter tout prélèvement démesuré sur les ressources des collectivités ne semble pas la plus adaptée car ne se déclenche pas en cas de non augmentation et ne vise que le flux sans tenir compte du « stock ». 

Le présent amendement propose donc de parer à cette anomalie en plafonnant les contributions des communes à 55% du fonds et supprime par ailleurs un alinéa qui  est caduc depuis 2014.

Le présent amendement propose donc de supprimer l’augmentation du fonds de péréquation du FSRIF votée en 1ère lecture et de plafonner les contributions des communes à 55% du fonds.