En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 139 , 140 , 146)

AMENDEMENT

présenté par

Mme GATEL

ARTICLE 78

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Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa : 

- le deuxième alinéa est supprimé ;

Objet

Depuis la création du régime des communes nouvelles dans la loi de réforme des collectivités locales du 16 décembre 2010, la perception de l’ancienne dotation de compensation de l’EPCI lorsque la commune nouvelle regroupe l’ensemble des communes membres d’une (ou plusieurs) communauté(s) n’a jamais été soumise à un seuil de population.

Cependant, l’article 78 du projet de loi de finances pour 2020 propose de conditionner la perception de cette dotation de compensation aux seules communes-communautés regroupant moins de 150 000 habitants et n’adhérant pas à un autre EPCI à fiscalité propre.

Une commune-communauté, qui a vocation à reprendre des compétences anciennement intercommunales, ne peut se voir supprimer le montant de dotation de compensation de l’ancienne communauté compte tenu des sommes importantes que cela représente. Par ailleurs, ces sommes étant déjà attribuées aux EPCI préexistants, le maintien de cette dotation de compensation ne représentera aucun coût pour l’État ni pour les autres collectivités locales.

Par ailleurs, les communes-communautés qui souhaiteraient adhérer à un EPCI à fiscalité propre pourraient pénaliser la communauté d’accueil si cette dernière est soumise au régime de la FPU (dans ce cas, la loi prévoit le transfert de cette dotation à la communauté).

Enfin, compte tenu de l’impact négatif de la rédaction de l’article 78 du PLF 2020, cette suppression semble en contradiction avec la loi Gatel du 2 août 2019 qui permet de faciliter le regroupement de « communes-communautés ».

C’est pourquoi, le présent amendement propose de rétablir le principe de la perception de l’ancienne dotation de compensation de l’EPCI supprimé (le cas échéant) pour l’ensemble des communes-communautés qui souhaiteraient se créer, et ainsi corriger cet oubli.