En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 139 , 140 , 146)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DAUDIGNY, Martial BOURQUIN, TOURENNE et MAGNER, Mme de la GONTRIE, M. MONTAUGÉ, Mme Gisèle JOURDA, M. DURAN, Mmes CONWAY-MOURET et Sylvie ROBERT, M. RAYNAL, Mme MEUNIER, MM. ASSOULINE et TISSOT, Mmes PRÉVILLE, ROSSIGNOL et FÉRET, M. JACQUIN, Mme BLONDIN, M. JOMIER, Mme PEROL-DUMONT, MM. MANABLE, MAZUIR, FICHET, VAUGRENARD, Patrice JOLY et KERROUCHE et Mmes LUBIN et MONIER

Article 38 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Cet amendement vise à créer une dotation générale de décentralisation pour financer les dépenses  des communes liées à l’activité de domiciliation des personnes sans domicile par le Centre communaux ou intercommunaux d’action sociale en transférant 10 000 000 d’euros de l’action 1 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » du programme 122 « Concours spécifiques et administration » à l’action 2 « Dotation générale de décentralisation des communes » du programme 119 « Concours financiers aux communes et groupements de communes ».  

Les personnes sans domicile ont souvent besoin de recourir à un service de domiciliation postale pour pouvoir recevoir leur courrier et effectuer un très grand nombre de démarches. Cela sera un outil indispensable pour leur parcours de vie et leur accès aux droits. Si elles peuvent justifier d’un lien avec une commune, elles ont de plein droit accès à une domiciliation gratuite auprès du CCAS de celle-ci ou d’un organisme agréé.

L’article 72-2 de la Constitution prévoit : « Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi. »