En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES

(n° 139 , 140 , 143)

AMENDEMENT

présenté par

M. GAY, Mmes PRIMAS, COHEN, APOURCEAU-POLY, GRÉAUME, ASSASSI et BENBASSA, M. BOCQUET, Mme BRULIN, M. COLLOMBAT, Mme CUKIERMAN, M. GONTARD, Mme LIENEMANN, MM. Pierre LAURENT et OUZOULIAS, Mme PRUNAUD, M. SAVOLDELLI, Mme LOISIER, MM. DAUNIS, RAISON, PERRIN et DUPLOMB, Mme PROCACCIA, M. TISSOT, Mme FÉRAT, MM. LABBÉ, CABANEL, Martial BOURQUIN et MONTAUGÉ, Mme Anne-Marie BERTRAND, MM. MOGA et GREMILLET, Mmes MORHET-RICHAUD et GUILLEMOT, M. DURAN et Mmes RENAUD-GARABEDIAN et ARTIGALAS

Article 38 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Le 7 juin 2019, la presse révélait que des steaks hachés livrés aux associations en vue d’être distribués aux plus démunis présentaient de graves défauts de conformité à la réglementation en vigueur.

Victimes de cette livraison, les associations caritatives ont signalé ces anomalies dès qu’elles les ont constatées. Elles ont réalisé à leurs frais des analyses qui ont révélé des défauts de composition dans les produits et ont, à défaut d’instructions claires de l’administration, de leur propre chef, pris la décision d’interrompre la distribution des lots concernés, afin de limiter rapidement la propagation de ces lots chez les populations les plus fragiles.

Les associations ont supporté, durant plusieurs mois, le coût du stockage des steaks hachés contrefaits. Certaines d’entre elles ont également acquis, sur leurs fonds propres, des substituts protéiques ou des steaks hachés auprès d’autres fournisseurs afin que les personnes aidées puissent toujours bénéficier de repas équilibrés. Ces surcoûts pourraient s’élever, au total, à près d’un million d’euros.

Toutes ces actions doivent être saluées. Leur professionnalisme, leur vigilance et leur réactivité ont permis de limiter les effets de cette affaire. Toutefois, ce n’est pas aux associations de payer les frais d’un scandale dont elles ne sont nullement responsables.

La commission des affaires économiques du Sénat, dans le cadre d’une réflexion prospective sur une évolution des procédures en place pour que soient évitées des situations de même nature à l’avenir, a adopté un rapport en juillet dernier comportant 18 recommandations concrètes et directement opérationnelles. Ces recommandations proposent de revoir les appels d’offres, de renforcer les contrôles sur les produits en allégeant les contrôles administratifs portant sur les associations et de prévoir une procédure d’alerte dont les administrations seraient responsables en cas de crise.

L’une d’entre elles invite le Gouvernement à « octroyer des fonds d’urgence pour couvrir les dépenses engagées par les associations » pour faire face à la crise. À la fois les frais de stockage et les frais de remplacement des produits doivent être couverts par l’État.

Or à ce stade, aucun financement supplémentaire n’a été débloqué sur les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».

La hausse de 1 M€ en AE et CP des crédits de l’action n° 14 – Aide alimentaire du programme 304 - Inclusion sociale et protection des personnes pour financer les surcoûts portés par les associations caritatives lors de la crise serait compensée par une réduction à due concurrence (1 M€ en AE et CP) des crédits de l’action n° 10 – Fonctionnement des services du programme 124 - Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative.