En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 139 , 140 , 146)

AMENDEMENT

présenté par

M. DELAHAYE, Mme MORIN-DESAILLY, MM. MOGA, LONGEOT, LE NAY, CANEVET, JANSSENS et LOUAULT et Mme BILLON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 78 QUINQUIES

Après l’article 78 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 septembre 2020 un rapport d’information sur les conséquences de la réforme de la fiscalité locale quant à la répartition des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales.

Ce rapport présente notamment :

1° Les conséquences de la réforme fiscale quant au mode de calcul des critères de répartition des concours financiers, et les solutions proposées pour que la neutralité fiscale de cette réforme ait pour corollaire la neutralisation des évolutions des critères de péréquation ;

2° Les solutions proposées pour évaluer le potentiel fiscal et financier des collectivités territoriales, en tenant compte étape par étape des effets péréquateurs déjà réalisés par d’autres concours financiers répartis ;

3° L’étude de l’impact sur la répartition des concours financiers de la suppression des mesures de plafonnement des contributions péréquées lorsqu’elles existent ;

4° Les simulations à cinq ans de la répartition de concours financiers et des fonds de péréquation horizontaux des communes, des intercommunalités et des départements, dans le contexte qu’entrainera la mise en œuvre de la réforme fiscale.

Objet

Les mécanismes de péréquation entre communes sont basés sur les inégalités de potentiels fiscaux et de potentiels financiers. Ils reposent à la fois sur des mécanismes de péréquation horizontale (le fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, les fonds départementaux de taxe professionnelle) et sur les mécanismes de répartition de la DGF. Les transferts financiers induits par les fonds de péréquation et par la réallocation interne de la DGF constituent des transferts de ressources fiscales entre communes, atténuant celles des uns et majorant elles des autres.

Or ces transferts de produits fiscaux ne trouvent pas systématiquement leur correspondance dans la mesure du potentiel fiscal et financier. Ainsi, par exemple, le prélèvement péréqué sur la dotation forfaitaire des communes minore leur potentiel financier, mais l’affectation de ce prélèvement au financement de la croissance de la DSU ou de la DSR ne donne lui pas lieu à évaluation du potentiel financier correspondant. De même, les prélèvements ou reversements au titre du FSRIF minorent le potentiel financier agrégé des ensembles intercommunaux pour l’évaluation du FPIC, mais ne sont pas pris en compte pour définir le potentiel fiscal ou financier relatif à la répartition de la DGF, les mouvements résultant du FPIC étant eux ignorés dans l’évaluation des critères de répartition des concours composant la DGF.

Le principe devrait pourtant être le suivant : tout transfert péréqué de ressources fiscales doit avoir pour contrepartie le transfert du potentiel fiscal et financier qu’il représente. Les corrections nécessaires du potentiel fiscal des communes devraient prendre un ordre logique et cohérent, ordre partant soit de la répartition de la DGF (en amont) pour tenir compte des résultats de la péréquation qu’elle entraine quant aux fonds horizontaux (en aval), soit prendre en compte dans la répartition de la DGF (en aval alors) les effets correctifs des potentiels fiscaux qu’ont produits les répartitions du FSRIF, des FDTP et du FPIC.

Au moment où est enclenchée la réforme de la taxe d’habitation, dont on voit quelle est plus globalement une large réforme de la fiscalité locale, la refonte générale du panier de ressources des collectivités territoriales induira un bouleversement des modes de calcul des critères de péréquation, que cela soit le potentiel fiscal ou financier, mais aussi l’effort fiscal. Ce bouleversement ne sera pas non plus sans conséquence sur les départements eux-mêmes notamment dans la prise en compte de ressources nationales en lieu et place du potentiel fiscal issu de la taxe foncière bâtie.

L’amendement proposé à pour objectif de fixer un cadre à cette orientation.

Il demande au gouvernement d’établir, avant le 30 septembre 2020, un rapport déposé devant les assemblées, sur les conséquences de la réforme fiscale quant aux critères de péréquation, sur les conséquences quant à la répartition de la DGF des communes, des intercommunalités et des départements, ainsi que sur les fonds de péréquation horizontaux (du bloc communal et des départements). Il précisera les conditions dans lesquelles l’évaluation du potentiel fiscal et financier pourrait être corrigée en « cascade », et comment les plafonnements de contribution parfois introduits dans les dispositions législatives pourraient être supprimés.