En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

(n° 139 , 140 , 141, 144, 145)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BOCQUET et SAVOLDELLI, Mme BRULIN, M. OUZOULIAS

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 76 SEXDECIES

Avant l'article 76 sexdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences pour les finances publiques d'une gratuité des inscriptions dans les établissements d'enseignement supérieur public et d'une compensation de l’État en direction des établissements de la perte de ces ressources propres.

Objet

Par une décision (n° 2019-809) qu’il qualifie lui-même « d’inédite », le Conseil constitutionnel a considéré que l’enseignement supérieur était constitutif du service public de l’éducation et qu’à ce titre l’exigence constitutionnelle de gratuité devait aussi lui être appliquée. Il a néanmoins admis que des droits d'inscription modiques pouvaient être perçus en tenant compte, le cas échéant, des capacités financières des étudiants. Le présent amendement a donc pour objet de consacrer par la loi de finance le principe de gratuité de l’enseignement supérieur public.