En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 139 , 140 , 146)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CHAIZE, Daniel LAURENT, Bernard FOURNIER, BASCHER, PONIATOWSKI et DANESI, Mme SITTLER, MM. de NICOLAY, SIDO, GREMILLET, GENEST et BIZET, Mmes GRUNY, DUMAS, BONFANTI-DOSSAT, BRUGUIÈRE et CANAYER, MM. LEFÈVRE et BAZIN et Mmes LANFRANCHI DORGAL et Laure DARCOS

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 78 SEXIES

Après l’article 78 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 5212-26, les mots : « visé à l’article L. 5212-24 » sont remplacés par le mot : « intercommunal » ;

2° L’article L. 5722-10 est ainsi rédigé :

« Art. L. 5722-10. – L’article L. 5212-26 est applicable aux syndicats mixtes. » ;

3° L’article L. 5722-11 est abrogé.

Objet

Les principes de spécialité et d’exclusivité régissant l’intercommunalité interdisent que le budget d’une commune membre puisse prendre à sa charge des dépenses afférentes au champ de compétences exercées par l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI).

Symétriquement, le budget des communes membres ne peut plus comporter de dépenses ou de recettes relatives à l’exercice des compétences transférées puisque le transfert emporte dessaisissement immédiat et total des communes qui ne peuvent plus intervenir dans le champ de ces compétences.

Les dérogations à ces principes doivent être prévues par le législateur.

Il ressort en effet la nécessité de faire évoluer les dispositions législatives afin d’ouvrir la possibilité, pour les établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre et leurs communes membres, d’opter pour un financement par des fonds de concours afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement ; option jusqu’à maintenant réservée aux établissements publics à fiscalité propre alors même que ceux-ci bénéficient par ailleurs des ressources issues de la fiscalité qu’ils gèrent directement.

Ainsi, le dispositif du présent amendement introduit la possibilité de recourir à des fonds de concours pour l’ensemble des syndicats communaux et syndicats mixtes.