Projet de loi PLF pour 2020
Direction de la Séance
N°II-322 rect.
4 décembre 2019
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
(n° 139 , 140 , 146)
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Favorable |
Adopté |
présenté par
M. Loïc HERVÉ
au nom de la commission des lois
ARTICLE 78
Consulter le texte de l'article ^
I. Alinéa 102,
1° Première phrase
Remplacer le mot :
date
par le mot :
notification
2° Seconde phrase
Supprimer cette phrase.
II. – Alinéa 103, première phrase
Remplacer les mots :
Si l’ensemble des conseils municipaux ont approuvé
par les mots :
Lorsqu’aucun conseil municipal n’a rejeté
Objet
Cet amendement tend à supprimer la présomption de rejet de la proposition de reversement de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) en cas d’absence de délibération d’un conseil municipal.
Il a pour objet de faciliter la procédure de reversement et d’inciter les collectivités à recourir au dispositif. Si un conseil municipal ne délibère pas sur la proposition de l’EPCI, il sera donc réputé l’avoir acceptée.