Projet de loi PLF pour 2020
Direction de la Séance
N°II-321
26 novembre 2019
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
(n° 139 , 140 , 146)
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Favorable |
Adopté |
présenté par
M. Loïc HERVÉ
au nom de la commission des lois
ARTICLE 78
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéas 8, 27 et 30
Supprimer les mots :
en application de délibérations concordantes
II. – Après l’alinéa 27
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Aux quatrième et dernier alinéas du II, aux troisième et dernier alinéas du II bis, aux troisième et dernier alinéas du III et aux troisième et dernier alinéas du IV de l’article L. 2113-20, les mots : « en application de délibérations concordantes des conseils municipaux » sont supprimés ;
…° Aux deuxième, cinquième et sixième alinéas de l’article L. 2113-22, les mots : « en application de délibérations concordantes des conseils municipaux » sont supprimés ;
Objet
Cet amendement rédactionnel a pour objet de supprimer, pour les communes nouvelles, la condition d’éligibilité de leur création « en application de délibérations concordantes des conseils municipaux ».
Le Gouvernement semble d’avis que ces dispositions doivent s’appliquer à toutes les communes nouvelles remplissant les conditions d’éligibilité, indépendamment de leur mode de création. Cet amendement permet donc de clarifier ce point.