Projet de loi PLF pour 2020
Direction de la Séance
N°II-297
25 novembre 2019
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION JUSTICE
(n° 139 , 140 , 146)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. POADJA
Article 38 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Justice judiciaire dont titre 2 |
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Administration pénitentiaire dont titre 2 | 5 500 000 |
| 5 500 000 |
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Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2 |
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Accès au droit et à la justice |
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Conduite et pilotage de la politique de la justice dont titre 2 |
| 5 500 000 |
| 5 500 000 |
Conseil supérieur de la magistrature dont titre 2 |
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TOTAL | 5 500 000 | 5 500 000 | 5 500 000 | 5 500 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Le bracelet anti-rapprochement constitue un outil de protection des victimes de violences conjugales recommandé par les associations et qui a fait ses preuves dans plusieurs pays européens. La proposition de loi visant à agir contre les violences faites aux femmes, récemment adoptée par le Sénat, prévoit la généralisation de ce dispositif.
Le déploiement courant 2020 du bracelet anti-rapprochement est l’une des mesures présentées par le Premier ministre le 25 novembre dernier en clôture du Grenelle des violences conjugales. Le Gouvernement s’est engagé à assurer le financement de ce dispositif à hauteur de 5,5 millions, crédits prélevés sur le programme 107 de la mission « Justice ».
Cet amendement inscrit dans ce projet de loi de Finances les crédits nécessaires au déploiement effectif du bracelet anti-rapprochement en transférant la somme de 5,5 millions d’euros de l’action 04 « Gestion de l’administration centrale » du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » vers l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire ». Il conviendra par ailleurs de veiller à doter l’ensemble du territoire de ce dispositif, en particulier les outre-mer particulièrement touchés par le fléau des violences conjugales.