Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

N°II-296

25 novembre 2019

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION JUSTICE

(n° 139 , 140 , 146)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

présenté par

M. POADJA


Article 38 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Justice judiciaire

dont titre 2

 

 

 

 

Administration pénitentiaire

dont titre 2

40 000 000

 

10 000 000

 

Protection judiciaire de la jeunesse

dont titre 2

 

 

 

 

Accès au droit et à la justice

 

 

 

 

Conduite et pilotage de la politique de la justice

dont titre 2

 

40 000 000

 

10 000 000

Conseil supérieur de la magistrature

dont titre 2

 

 

 

 

TOTAL

40 000 000

40 000 000

10 000 000

10 000 000

SOLDE

0

0

 

Objet

Le centre pénitentiaire de Nouméa, dénommé Camp Est, héberge actuellement 580 détenus pour une capacité de 314 places, soit une surpopulation de 144%. Souffrant d'un manque important d'effectifs, le Camp Est est également l'établissement pénitentiaire ultramarin le plus confronté aux mutineries, aux rebellions et aux évasions et tentatives d'évasions.

On ne peut que saluer l'inscription dans la présente mission de 14 millions d'euros de crédits de paiement permettant de commencer en 2020 les travaux de construction du centre pénitentiaire de Koné.

Cependant, l’enveloppe consacrée à la maintenance annuelle, d’un montant de 110 millions d’euros de crédits de paiement ne couvre pas le Camp Est.

Afin de prévoir les crédits nécessaires à la mise en oeuvre d'un programme de rénovation du Camp Est, cet amendement permet de transférer 40 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 10 millions d'euros de crédits de paiement de l'action 04 "Gestion de l'administration centrale" du programme 256 "Conduite et pilotage de la politique de la justice" vers l'action 01 "Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice" du programme 107 "Administration pénitentiaire".