En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 139 , 140 , 146)

AMENDEMENT

présenté par

MM. RAYNAL et GUENÉ

au nom de la commission des finances

ARTICLE 78 TER

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Alinéa 6, dernière phrase

Remplacer les mots :

cinq ans

par les mots :

sept ans

et le mot :

doublée

par le mot :

triplée

Objet

Cet amendement vise à compléter le dispositif adopté par l’Assemblée nationale en matière de dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité, qui a créé un fonds d’amorçage, afin d’attribuer une dotation aux parcs créés après l’intégration en 2015 de la dotation « Parcs » dans la dotation forfaitaire des communes.

 Dans un souci d’équité, l’amendement modifie la rédaction de l’article telle qu’elle est issue de la première lecture de l’Assemblée nationale pour attribuer de manière durable une dotation aux parcs créés après 2015. Il prévoit le triplement de l’attribution individuelle pour ces parcs, afin de leur assurer le même niveau de dotation initiale que celle qu’ils auraient eue s’ils avaient été créés avant 2015, étant tenu compte de l’érosion due à la contribution au redressement des finances publiques et des écrêtements de la DGF.