Projet de loi PLF pour 2020
Direction de la Séance
N°II-27
22 novembre 2019
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
(n° 139 , 140 , 146)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. RAYNAL et GUENÉ
au nom de la commission des finances
ARTICLE 78
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 112 à 116
Supprimer ces alinéas.
Objet
Compte tenu de l’amendement I-73 adopté par la commission des finances à l’article 5 du présent projet de loi de finances, qui porte sur le rapport que le Gouvernement aura à remettre au Parlement sur les conséquences financières de la réforme du financement des collectivités territoriales proposée, cet amendement supprime les dispositions introduites à l’Assemblée nationale qui demandent un rapport sur le même sujet mais dans un calendrier différent.