En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 139 , 140 , 146)

AMENDEMENT

présenté par

Mme NOËL, MM. Henri LEROY, MORISSET, Daniel LAURENT et CAMBON, Mme BERTHET, M. SAVIN, Mme DEROCHE et M. CHARON

ARTICLE 78

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Alinéas 1 à 33

Supprimer ces alinéas.

Objet

Plusieurs communes qui ont fait le choix dans les années précédentes de fusionner afin de créer une commune nouvelle avait pour crainte une baisse de la Dotation de Solidarité Rurale (DSR) réservée aux communes de moins de 10 000 habitants.

 La crainte avait dans un premier temps été levée puisque le Gouvernement avait accordé une garantie, sans limite de temps, en matière de DSR aux communes ayant fusionné avant le 1^er janvier 2018.

 Le I. du présent article supprime cette disposition à compter de 2023. Pour nombre de communes bénéficiant d’une croissance démographique exponentielle, le seuil des 10 000 habitants sera dépassé en 2023.

 L’exemple de la commune de Fillière en Haute-Savoie est flagrant, puisqu’avec cette disposition elle perdra 150 000 euros en 2023 soit 50 % du montant de la DSR en vertu d’une garantie de sortie, puis 300 000 € dès 2024.

 Pour cette commune, comme il en existe bien d’autres, la dotation ne pourra être compensée par le bénéfice de la Dotation de Solidarité Urbaine car cette dotation est distribuée en fonction d’un indice synthétique prenant en compte le potentiel fiscal par habitant, le poids des logements sociaux, le poids des bénéficiaires des allocations pour le logement et le revenu par habitant.

 Cette perte conjuguée à la perte du bonus de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) réduira considérablement la capacité d’investissement de bon nombre de communes.

 Cet amendement vise donc à supprimer le I. de l’article 78 du projet de loi finances pour 2020 afin de garantir aux communes nouvelles créées avant le 1^er janvier 2018 et dont la croissance démographique ne cesse d’augmenter, de pouvoir continuer à bénéficier de la DSR sans limite de temps.