En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

(n° 139 , 140 , 141, 144, 145)

AMENDEMENT

présenté par

M. ADNOT

au nom de la commission des finances

ARTICLE 76 SEXDECIES

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Supprimer cet article.

Objet

Le présent article prévoit la remise au Parlement, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la loi de finances pour 2020, d’un rapport sur les moyens d’améliorer la pertinence de l’indicateur « Qualité de la gestion immobilière » du programme « Formations supérieures et recherche universitaire ».

L’objectif poursuivi in fine serait d’instaurer un indicateur permettant de conditionner les subventions publiques aux universités à la bonne gestion de leur parc immobilier. Pour l’auteur de l’amendement, cet indicateur pourrait reposer sur le ratio entre la gestion du patrimoine immobilier et le niveau des subventions allouées par le budget du ministère.

Si l’intention ayant présidé à l’adoption de cet article semble parfaitement louable, permettant d’interpeller le Gouvernement sur un sujet sensible, force est de constater que la remise de ce rapport ne contribuera pas à éclairer davantage la représentation nationale sur la qualité de la gestion immobilière.

En effet, le rapport précité devra se contenter de dresser des pistes d’évolution des indicateurs de performance actuellement annexés dans les documents budgétaires ; il ne sera donc d’aucune utilité au Parlement, s’adressant en réalité à l’administration elle-même, de qui relève l’élaboration des indicateurs de performance.