Projet de loi PLF pour 2020
Direction de la Séance
N°II-1188 rect.
4 décembre 2019
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
(n° 139 , 140 , 146)
SOUS-AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Tombé |
à l'amendement n° II-327 de la commission des lois
présenté par
MM. POINTEREAU, MAUREY, Daniel LAURENT, BRISSON, BONNECARRÈRE et GROSDIDIER, Mme VERMEILLET, MM. PANUNZI, DAUBRESSE et GUERRIAU, Mmes THOMAS, CHAIN-LARCHÉ et DEROMEDI, MM. LONGEOT, CARDOUX, HOUPERT et GRAND, Mme LOISIER, MM. REGNARD, MORISSET, FOUCHÉ, LEFÈVRE, MOUILLER et CAMBON, Mme MICOULEAU, M. SAVARY, Mme BERTHET, MM. ALLIZARD, PIEDNOIR, DELAHAYE et REICHARDT, Mmes GRUNY, IMBERT et BONFANTI-DOSSAT, MM. DECOOL, VOGEL et CHEVROLLIER, Mme SOLLOGOUB, MM. Jean-Marc BOYER, PRINCE, BASCHER, LONGUET et PACCAUD, Mme EUSTACHE-BRINIO, MM. CALVET et VASPART, Mme RAMOND, MM. HURÉ, KENNEL, HUGONET, LAGOURGUE, CHARON, CHAIZE et BONNE, Mmes Frédérique GERBAUD et Marie MERCIER, M. JOYANDET, Mmes MÉLOT et GARRIAUD-MAYLAM, MM. MAYET et LAFON, Mmes CANAYER, Anne-Marie BERTRAND, Laure DARCOS et PUISSAT, M. CUYPERS, Mme BILLON, MM. Bernard FOURNIER et GREMILLET, Mme MORIN-DESAILLY, M. SIDO, Mme MALET, MM. MOGA, WATTEBLED et SEGOUIN, Mme VULLIEN, M. de NICOLAY, Mmes GIUDICELLI et LOPEZ, M. DUFAUT, Mme ESTROSI SASSONE, M. LAMÉNIE, Mmes LANFRANCHI DORGAL et BRUGUIÈRE, MM. SAURY, CHATILLON, LOUAULT, PERRIN, RAISON et BONHOMME, Mme LÉTARD et MM. DÉTRAIGNE et HUSSON
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 78 NONIES
Amendement n° II327, dernier alinéa
1° Première phrase
Après les mots :
État dans la région communique
insérer les mots :
, avant de prendre sa décision,
2° Seconde phrase
Après les mots :
qu’il prévoit d’attribuer
insérer les mots :
et sur celle des demandes de subvention qu’il prévoit de rejeter
Objet
Ce sous-amendement tend à préciser les modalités de fonctionnement de la commission mentionnée à l'amendement n°II-327. Il vise principalement à garantir un droit "d'avis" aux membres de la commission d'élus sur l'ensemble des dossiers présentés. Par ailleurs, ce sous-amendement vise à demander au représentant de l'État dans les territoires, en l'espèce le Préfet de département, de présenter devant la commission les éléments sur lesquels il s’est fondé pour retenir ou rejeter les demandes de subvention.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).