Projet de loi PLF pour 2020
Direction de la Séance
N°II-1073 rect.
4 décembre 2019
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
(n° 139 , 140 , 146)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. RAYNAL
au nom de la commission des finances
ARTICLE 78 SEPTIES
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. – Après l'article L. 5211-28-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-28-4 ainsi rédigé :
Objet
Amendement rédactionnel