En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

(n° 139 , 140 , 141, 144, 145)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LELEUX, Daniel LAURENT, MORISSET, LEFÈVRE, PIEDNOIR et BRISSON, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. CHARON, PELLEVAT et KAROUTCHI, Mmes BRUGUIÈRE et LASSARADE et MM. LONGUET, Henri LEROY, MANDELLI, SIDO, GREMILLET, SCHMITZ et BONHOMME

Article 38 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

I. – Créer le programme :

Tiers secteur de la Recherche

II. –En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

L’objet de cet amendement est d’abonder à hauteur de 8 500 000 euros le nouveau programme « Tiers Secteur de la Recherche ». Ces 8 500 000 euros seront prélevés sur les actions 11 et 12 du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires ».

Cet amendement vise à :

- Renforcer les capacités de partenariats de recherche, de développement et d’innovation des acteurs économiques et sociaux non pris en compte depuis les années 1960 par le système français de recherche et innovation (SFRI), à savoir le « Tiers secteur de la recherche », catégorie d’acteurs qui contribuent à répondre aux enjeux sociétaux mis en avant par la stratégie nationale de recherche, notamment dans les domaines d’urbanisme, de gestion des territoires, de transports et de mobilité durable, de réduction des consommations d’énergie, d’énergies renouvelables, de préservation de la biodiversité, de traitement des déchets, de ville durable et de santé-environnement

- Doter, progressivement, les établissements publics d’enseignement supérieur et de recherche de partenaires fiables et stables, dotés de meilleures compétences professionnelles et organisationnelles, alors qu’aujourd’hui le bilan qu’en tirent les Epic et EPST est insatisfaisant en la matière, du fait d’une trop grande fragilité de ces organisations

- Améliorer les compétences des professionnels du SFRI, dans le cadre de ces partenariats, qui requièrent des modalités d’incubation et de mise en œuvre spécifiques

- Préfigurer des évolutions en termes de système d’évaluation des chercheurs et de leurs institutions en matière de partenariat avec et pour la société

- Doter progressivement les acteurs du Tiers Secteur de la Recherche de capacités en termes de partenariats avec les établissements publics de recherche (Epic et EPST)

- Permettre au MESRI d’intégrer, de façon progressive, le dispositif Fonjep, afin que ce ministère ayant la compétence interministérielle en termes de recherche et d’innovation, consolide l’expérimentation en cours des Fonjep-Recherche, lancée par le secrétaire d’État à la Jeunesse, en novembre 2018

- Soutenir la reconnaissance du TSR dans l’espace public en favorisant la tenue d’Assises périodiques du TSR, en partenariat avec la puissance publique et les institutions du SFRI ;

- Cibler, de façon expérimentale, « 100 conventions Cifre TSR », avec des méthodes d’instruction, de sélection et d’évaluation spécifiques

- Doter les acteurs du TSR non assujettis à l’Impôt sur les sociétés, titulaires soit d’un Fonjep- Recherche soit d’une convention Cifre TSR, d’un dispositif d’avantage financier nommé « Soutien à l’Innovation Élargie », avantage financier équivalent à ce dont ils auraient bénéficié en termes de Crédit Impôt Recherche s’ils étaient assujettis à l’IS

- Préfigurer, au sein de deux régions administratives, un « guichet unique TSR » permettant d’abaisser le coût administratif et bureaucratique d’instruction du triptyque Fonjep-Recherche - Cifre TSR - Soutien à l’Innovation Élargie ; ceci afin de contribuer à une meilleure distribution territoriale de la DIRD

- Soutenir l’émergence d’un pôle national de référence des tiers lieux de recherche

- Préfigurer un observatoire statistique du Tiers Secteur de la Recherche, susceptible de qualifier le périmètre précis du secteur, avant extension de cette politique publique

- Co-financer l’étude de préfiguration d’un « Fonds mutualiste du TSR »

- Consolider cette première à l’échelle internationale, par un effort d’évaluation effectuée en partenariat entre la DGRI du MESRI et un LabeX pertinent

- Susciter, progressivement, de nouveaux débouchés sociétaux en termes d’emplois scientifiques, en opérant un travail de valorisation des doctorats et post-doctorats au sein du TSR.