En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)

AMENDEMENT

présenté par

MM. KARAM, MOHAMED SOILIHI, PATIENT et HASSANI

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le I quater de l’article 199 undecies B du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« .... – Par dérogation au c du I du présent article, le même I s’applique en Guyane et à Mayotte aux activités de comptabilité, de conseil aux entreprises, d’ingénierie ou études techniques à destination des entreprises. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Dans le but d’améliorer l’attractivité de certains secteurs, le présent amendement propose de réduire, en Guyane et à Mayotte, les limitations de l’article 199 undecies B.

Le tissu économique des ces territoires est majoritairement constitué de très petites entreprises. Celles-ci sont peu structurées et mal accompagnées ; un nombre important de prestations juridiques et comptables auxquelles elles ont recours se font dans l’illégalité.

Les professionnels du conseil, les consultants, bureaux d’études techniques et les experts-comptables ayant une activité légale sur le territoire sont encore trop rares. A titre d’exemple, la Réunion compte actuellement 160 experts-comptables, la Martinique et la Guadeloupe en comptent chacun 80 tandis que l’on en trouve moins de 20 en Guyane et à Mayotte. Si des progrès significatifs ont été réalisées grâce à la baisse des charges sociales, ces efforts ne peuvent combler le retard conséquent de ces territoires par rapport au reste des outre-mer.

S’agissant des bureaux d’études, les difficultés rencontrées sont du même ordre. Les secteurs privé et public peinent à faire émerger des projets, à les mener et à assurer leur suivi effectif.

Face à la sous-consommation des crédits destinés à la mission outre-mer, l’Etat est contraint d’apporter un soutien en ingénierie aux collectivités locales. Il est donc indispensable qu’un appui soit apporté aux bureaux d’études.

Enfin, le retour de ces secteurs dans la Zone France d’Activité Nouvelle Génération (ZFANG) pour la Guyane et Mayotte serait cohérent avec la liste des secteurs prioritaires retenue en matière d’allègement de cotisations sociales. Il apparait cohérent qu’un secteur prioritaire reste prioritaire à la fois en prélèvements sociaux et fiscaux.