En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)

AMENDEMENT

présenté par

MM. KARAM, MOHAMED SOILIHI, PATIENT et HASSANI

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le I quater de l’article 199 undecies B du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« .... – Par dérogation au e du I du présent article, le même I s’applique, en Guyane et à Mayotte, au secteur de la santé. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est venue simplifier les régimes d’allègements prévus pour les activités économiques réalisées dans les territoires ultramarins. À ce titre, elle a organisé un régime unique, défini par les dispositions de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts qui augmente la quote-part des résultats exonérés pour les entreprises reprises ou crées à compter du 1^er janvier 2019 mais en excluant certains secteurs d’activités préalablement éligibles comme le secteur de la santé.

Cette exclusion est venue accentuer les difficultés de recrutement et de maintient des professionnels de santé, en particulier en Guyane et à Mayotte, territoires qui souffrent non seulement d’une pénurie de médecins libéraux mais également d’une défaillance du service public hospitalier. En effet, alors que l'hexagone compte environ 437 médecins (généralistes ou spécialistes) pour 100 000 habitants, la Guyane n'en compte que 256 et la Mayotte 94. 

Ces chiffres alarmants auxquels s'ajoute une forte croissance démographique laisse craindre une crise sanitaire sans précédent; ne pas y remédier serait un manquement à l’obligation d’accès aux soins.

Cet amendement propose donc, en Guyane et à Mayotte, de réintégrer le secteur de la santé dans le dispositif des zones franches d’activité nouvelle génération.