Projet de loi PLF pour 2020
Direction de la Séance
N°I-984 rect.
21 novembre 2019
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. LAUGIER, Mmes de la PROVÔTÉ, VERMEILLET, BILLON, SOLLOGOUB et VÉRIEN et M. Pascal MARTIN
ARTICLE 31
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement vise à maintenir le tarif de la contribution à l'audiovisuel public à son niveau de 2019, et à revenir par conséquent sur la diminution de 1 euro prévue par l'article 31 du projet de loi de finances pour 2020.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.