En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)

AMENDEMENT

présenté par

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances

ARTICLE 7

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Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le présent amendement vise à revenir sur la suppression de l'exonération d'impôt sur le revenu des dividendes perçues par l'associé unique d'une société unipersonnelle d'investissement à risque (SUIR).

Ce régime fiscal, créé en 2004 afin de favoriser un écosystème de « business angels », est composé de deux dépenses fiscales : d'une part, les dividendes distribués par la SUIR sont exonérés d'impôt sur les sociétés ; d'autre part, les dividendes perçus par l'unique actionnaire de la SUIR, et qui ont fait l'objet d'une exonération d'impôt sur les sociétés, sont exonérés d'impôt sur le revenu.

Néanmoins, force est de constater que ce véhicule d'investissement n'a pas réussi à convaincre les investisseurs. La loi de modernisation de l'économie de 2008 a limité le bénéfice de l'exonération de l'impôt sur les sociétés aux SUIR créées avant le 1^er juillet 2008. Cette exonération n'étant possible que jusqu'au dixième exercice de la SUIR, ce régime est géré en extinction depuis le 1er juillet 2018.

Si la suppression de cet avantage fiscal paraît justifiée en raison de son inefficacité, elle pourrait être préjudiciable dans la mesure où certaines SUIR pourraient encore avoir des dividendes à distribuer. En outre, ce dispositif étant en cours d'extinction, la suppression de cette dépense fiscale ne comporte pas grand intérêt pour les finances publiques.