Projet de loi PLF pour 2020
Direction de la Séance
N°I-979
21 novembre 2019
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
Mme GRELET-CERTENAIS
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« .... – L’élevage des chevaux n’ayant pas encore effectué leur première course ou leur première compétition. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à appliquer le taux de TVA réduit de 5,5% aux activités d’élevage des chevaux de course et de sport avant qu’ils aient effectué leur première course ou leur première compétition.