Amendement

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

N°I-977

21 novembre 2019

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)

C	Avis du gouvernement
G
Non soutenu

présenté par

Mme SCHILLINGER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13

Après l’article 13 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 69 du code général des impôts, il est inséré un article 69-... ainsi rédigé :

« Art. 69-.... – Par dérogation à l’article 69, les apiculteurs possédant moins de trente ruches productrices de miel mis en vente ne sont pas soumis à l’imposition définie au même article 69. Les apiculteurs possédant plus de trente ruches sous les mêmes conditions ne sont pas soumis à l’imposition définie audit article 69 dans la limite de trente ruches. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les abeilles rendent un service de pollinisation indispensable à l’agriculture et à la biodiversité sauvage, qui fait de l’apiculture dans son ensemble une activité bénéfique à notre société et à notre environnement.

Or, l’apiculture subit chaque année d'importantes pertes de cheptel, de l’ordre de 30 %, en raison notamment de la dégradation de l’environnement.

Ces pertes génèrent des charges et du temps de travail supplémentaires ainsi qu’une diminution de production de miel et de revenu. En réponse à ces difficultés des investissements deviennent de plus en plus nécessaires afin d'entretenir le nombre de colonies. Investissements actuellement quasi uniquement portés par les apiculteurs.

Face aux importantes pertes de cheptel subies chaque année, cet amendement vise dans un premier temps à encourager cette activité en exonérant d’impôt les apiculteurs possédant moins de 30 ruches. Il prévoit également d'intégré une franchise équivalente à 30 ruches pour les apiculteurs détenant plus de 30 ruches, afin de maintenir une équité entre toutes les catégories d’apiculteurs et d’encourager l’ensemble de la filière. Cet amendement constitue une solution de repli par rapport au précédent qui vient en soutien aux cultures de moins de 50 ruches.