En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)

AMENDEMENT

présenté par

MM. Joël BIGOT, BÉRIT-DÉBAT, MONTAUGÉ, COURTEAU et Martial BOURQUIN, Mmes JASMIN et GRELET-CERTENAIS, MM. DURAN, KERROUCHE et LUREL, Mme PRÉVILLE, MM. TOURENNE, JACQUIN et DAUDIGNY, Mme LEPAGE, M. JOMIER et Mme TAILLÉ-POLIAN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le c du 1 de l’article 265 bis du code des douanes est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « de transport de personnes, » sont supprimés ;

2° La seconde phrase est complétée par les mots : « , quel qu’en soit l’usage ».

Objet

Cet amendement prévoit la fin de l’exonération de TICPE pour le transport maritime de passagers par des compagnies privées et notamment par les paquebots de croisière.