En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BARGETON, PATIENT, RAMBAUD

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 21

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I. – Alinéa 2

Remplacer le montant :

26 851 874 416 €

par le montant :

26 846 874 416 €

II. – Alinéa 17

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pour la collectivité de Corse, ces recettes sont affectées d’un coefficient de 43,44 % ou de 56,56 % selon que la minoration porte sur une dotation versée, respectivement, au titre de ses compétences départementales ou régionales.

Objet

L’Assemblée nationale a adopté un amendement, qui vise à introduire les surfaces des cœurs de parcs nationaux et les parcs marins en plus des surfaces Natura 2000 au sein d’une dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité via la dotation globale de fonctionnement.

Dans un souci de cohérence, il est proposé de procéder à un élargissement de la dotation créée par l’article 256 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et portée par le programme 119 de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », à l’instar de ce qui a été réalisé l’année passée. En conséquence, la DGF est minorée de 5 M€.

Le présent amendement précise par ailleurs la part des recettes réelles de fonctionnement prises en compte dans le calcul de la minoration des variables d’ajustement pour la collectivité de Corse selon que cette minoration porte sur une dotation versée au titre de ses compétences départementales ou régionales. 

La collectivité de Corse créée en 2018 percevant des recettes au titre de ses compétences départementales et régionales, il est nécessaire de prévoir, à compter de la répartition des variables d’ajustement en 2020, que la minoration s’opère en fonction de ses seules recettes départementales ou régionales, comme cela avait déjà été prévu pour les collectivités de Martinique et de Guyane.

Le taux de 43,44 %  résulte du ratio entre les recettes de fonctionnement perçues par les deux départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud en 2017 et la somme des recettes perçues, la même année, par ces deux départements et la collectivité territoriale de Corse. Le taux de 56,56 %  résulte du ratio entre les recettes de fonctionnement perçues par la région de Corse et la somme des recettes perçues, la même année, par la région et la collectivité territoriale de Corse.