En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BARGETON, PATIENT, RAMBAUD

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 18

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 201

Remplacer la date :

1^er septembre

par la date : 

27 juillet

Objet

L'amendement vise à mettre en conformité l’entrée en vigueur des dispositions relatives à la détermination des émissions de dioxyde de carbone et de la puissance administrative des véhicules à moteur avec celle prévue par le règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du 1^er juin 2017. 

L’article 15 du règlement européen susmentionné prévoit en effet la possibilité pour les constructeurs automobiles de demander, dès le 27 juillet 2017, la réception de leurs nouveaux types de véhicule selon les cycles d’essai de mesure des émissions de dioxyde de carbone « WLTP ». Ces dispositions sont devenues obligatoires à compter du 1^er septembre 2017.