En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)

AMENDEMENT

présenté par

Mme NOËL, MM. REGNARD, PELLEVAT et BONHOMME, Mme MORHET-RICHAUD, MM. REICHARDT, MORISSET et SAVARY, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. CAMBON et CHATILLON et Mmes LAMURE et BERTHET

ARTICLE 16

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 86

Après le mot :

entreprises

insérer les mots :

industrielles

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le tarif réduit de TICPE applicable au GNR est supprimé progressivement.

Afin d’accompagner les entreprises dans cette suppression, des contreparties sont envisagées.

Notamment, pour inciter à l’achat de matériels peu ou pas polluants, cet article prévoit un dispositif de suramortissement.

Cependant, dans la rédaction actuelle, les entreprises industrielles ne peuvent bénéficier du dispositif. Or les secteurs industriels, principalement composés de PME, sont d’importants consommateurs de GNR pour leurs engins de manutention utilisés à l’intérieur des sites et vont donc subir la suppression du tarif réduit qui leur est aujourd’hui applicable.

L’achat d’un chariot industriel ou d’une nacelle propre (technologie Lithium-ion) entraînera près du doublement du prix d’acquisition (par rapport à la version thermique actuelle).

Afin de ne pas fragiliser les PME industrielles qui font face à la concurrence internationale, cet amendement vise à préciser que les entreprises industrielles bénéficieront également du suramortissement pour l’achat de matériels propres.

Plus il y aura d’acheteurs potentiels de matériels de manutention, plus leur fabrication s’industrialisera, permettant ainsi une réduction de leurs prix. L’extension des entreprises  éligibles au dispositif de suramortissement ne peut donc que concourir à accélérer la transition énergétique.