En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)

AMENDEMENT

présenté par

Mme NOËL et MM. PELLEVAT, REICHARDT, MORISSET, SAVARY et CHATILLON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article 39 decies B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le 7°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les biens mentionnés aux 1° à 7°, la déduction comprend l’acquisition de compétence machine. » ;

2° Aux première et seconde phrases du neuvième alinéa, les mots : « et jusqu’au 31 décembre 2020 » sont supprimés ;

3° Le dixième alinéa est supprimé ;

4° À la première phrase du douzième alinéa, les mots : « et jusqu’au 31 décembre 2020 » sont supprimés.

II. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2020.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise non seulement à permettre à l’entreprise qui acquiert un équipement numérique de l’utiliser de manière optimale en maitrisant pleinement son pilotage et ses différentes fonctionnalités mais aussi à pérenniser le dispositif de suramortissement prévu actuellement pour une période de deux ans (janvier 2019- décembre 2020).

Seule mesure en faveur des PME directement ciblée sur les investissements numériques, elle est nécessaire à la modernisation et la digitalisation de l’outil productif français et sa pérennisation est indispensable à la prévisibilité de tels investissements pour ces entreprises.

La pérennité de ce dispositif est une recommandation du rapport sur l’accompagnement de la transition numérique des PME, n° 635 (2018-2019), de Madame la Sénatrice Pascale GRUNY, fait au nom de la Délégation aux entreprises, déposé le 4 juillet 2019 au Sénat.