En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)

AMENDEMENT

présenté par

M. LECONTE

ARTICLE 6 TER

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au premier alinéa du 1 du D, le montant : « 340 € », est remplacé par le montant : « 200 € » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement a pour objet de diminuer la taxe dite "visa de régularisation", en faisant passer son montant actuel de 340 euros à celui de 200 euros.

Il convient  de rappeler que cette taxe spécifique vient s'ajouter à celle perçue lors de la délivrance d'un premier titre de séjour (d'un montant de 250 euros dans la plupart des cas) et au droit de timbre (de 19 euros). Les étrangers nouvellement admis au séjour sont aussi souvent les plus précaires, et le montant total que représentent ces trois sommes cumulées reste dans la majorité des cas un obstacle financier important à la régularisation de leur situation administrative.

Le présent amendement vient compléter un autre amendement des mêmes auteurs consistant quant à lui à réserver aux personnes étrangères entrées irrégulièrement sur le territoire,  l'obligation de s'acquitter de la taxe de "visa de régularisation",  renvoyant ainsi au souhait du législateur lors de la création de cette taxe.