En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)

AMENDEMENT

présenté par

Mme TAILLÉ-POLIAN

ARTICLE 35

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Alinéas 2, 4 et 8 à 11

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le présent amendement vise à conserver la suppression de la minoration de la compensation prévue au a) du 9° de l’article 131-8 du code de la sécurité sociale.

« b) À la fin, les mots : « ; le montant correspondant est minoré de 1,5 milliard d’euros en 2020, de 3,5 milliards d’euros en 2021 et de 5 milliards d’euros par an à compter de 2022 » sont supprimés ».

Et à supprimer tous les autres alinéas de l’article 35 qui diminuent les compensations de l’État.